Rapport de contrôle négatif : que faire ?

1. Lors de la vente d'une habitation

Le contrôle à la vente vise les anciennes installations (réalisées avant le 1er octobre 1981) qui n'ont pas encore été entièrement contrôlées depuis ^[1] [2]. En cas de rapport négatif ^[1] :

1. L'acte authentique mentionne que l'acheteur communique par écrit son identité et la date de l'acte à l'organisme agréé qui a fait la visite.
2. L'acheteur dispose de 18 mois à partir de la date de l'acte pour faire disparaître les infractions ^[1] [2].
3. Ensuite, il fait réaliser une nouvelle visite de contrôle. Il choisit librement l'organisme agréé. S'il en choisit un autre, celui-ci informe le premier ^[1].

S'il reste des infractions lors de cette nouvelle visite, les travaux sont exécutés « sans retard ». La vérification est faite par l'organisme qui a réalisé cette visite. Sans suite, l'organisme informe le SPF Economie dans un délai d'un an ^[1].

2. Lors d'une visite de contrôle ordinaire

Par exemple la visite périodique tous les 25 ans, ou un contrôle avant un renforcement du raccordement ^[2]. Dans ce cas ^[1] [2] :

• vous remédiez aux infractions sans retard ;
• une visite complémentaire a lieu dans un délai maximal d'un an à compter de la visite de contrôle ;
• elle est faite par le même organisme agréé. Faire appel à un autre organisme pour un second rapport constitue une infraction, selon le SPF Economie ^[2].

3. Nouvelle installation ou extension

Une installation, ou une partie, qui présente des infractions lors du contrôle de conformité ne peut pas être mise en usage ^[1]. Cela vaut aussi pour une extension : borne de recharge, panneaux solaires, circuit supplémentaire. Corrigez, puis faites recontrôler ^[2].

Les infractions fréquentes

Dans trois des quatre rapports de contrôle publics (dossiers de vente, en néerlandais) que nous avons consultés, cette infraction figurait en tête : le schéma unifilaire et le plan de position sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à l'installation. Nous avons aussi vu :

• la borne de mesure (sectionnement du conducteur de terre) absente ou inaccessible ;
• la tension non indiquée sur le tableau ;
• pas de différentiel en tête de l'installation ;
• des entrées de câbles mal réalisées dans les coffrets ou boîtes (presse-étoupes).

C'est un petit échantillon, pas une statistique officielle du SPF ou des organismes.

Le RGIE est clair sur les schémas. S'ils manquent lors d'une vente, l'organisme réalise seulement une description et un croquis sommaires. Ils ne peuvent pas servir de schéma unifilaire et de plan de position, et l'absence des schémas réglementaires est mentionnée comme infraction ^[1].

Attention : deux de ces rapports préviennent que d'autres infractions peuvent apparaître lors de la visite suivante, une fois les schémas présentés.

Remettre vos schémas en ordre

• Dessinez ce qui existe vraiment. L'organisme compare le schéma à l'installation ^[1].
• Mentions obligatoires : nom, qualité et adresse, ainsi que le numéro, la version et la date ^[1].
• Par circuit : une lettre majuscule, le type, la section et le nombre de conducteurs, le mode de pose, les caractéristiques des disjoncteurs et des différentiels ^[1].
• Plan de position : chaque point lumineux, prise et interrupteur avec la lettre et le numéro du schéma unifilaire ^[1].
• Parties anciennes (avant le 1/10/1981) : indiquez la mention « partie ancienne » sur le schéma ^[1].
• Copie perdue ? L'organisme qui a contrôlé conserve une copie 5 ans et peut vous fournir un duplicata ^[1].

Plan d'action

1. Lisez le rapport et regroupez les infractions : schémas, tableau, différentiels, terre, salle de bains.
2. Demandez des explications à l'organisme si un point n'est pas clair.
3. Faites réaliser les travaux, ou faites-les vous-même si vous savez ce que vous faites. Toujours hors tension.
4. Établissez ou corrigez votre schéma unifilaire et votre plan de position.
5. Planifiez la nouvelle visite bien à temps.
6. Conservez tout dans le dossier de l'installation ^[1].

Questions fréquentes

Quand commencent les 18 mois ?

À la date de l'acte de vente ^[1] [2].

Puis-je choisir un autre organisme pour la nouvelle visite ?

Après une vente, oui : l'acheteur choisit librement ^[1]. Après une visite ordinaire, non : c'est le même organisme qui vérifie ^[1] [2].

L'absence de schémas suffit-elle pour un rapport négatif ?

Lors d'une vente, l'absence des schémas réglementaires est mentionnée comme infraction ^[1].

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

L'organisme informe le SPF Economie dans un délai d'un an si l'installation n'est pas remise en ordre ^[1].